Face aux enjeux environnementaux actuels et dans le but de protéger les consommateurs, les obligations en matière de diagnostics immobiliers évoluent. Découvrez les nouvelles réglementations qui concernent désormais les vendeurs lors d’une transaction immobilière.
1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renforcé
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), déjà obligatoire depuis plusieurs années, connaît une réforme importante en 2021. En effet, le gouvernement souhaite accentuer la lutte contre les passoires thermiques et promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des logements.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, le DPE devient opposable : cela signifie que l’acheteur ou le locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur si la performance énergétique réelle du logement est inférieure à celle annoncée dans le diagnostic. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de vendre ou louer leur bien.
2. L’obligation d’afficher l’étiquette énergie
Toujours dans cette optique de transparence et d’information des consommateurs, il est désormais obligatoire d’afficher l’étiquette énergie (allant de A à G) du logement dans les annonces immobilières, tant pour les ventes que pour les locations. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, permet aux futurs acquéreurs ou locataires de connaître la performance énergétique du bien avant même de le visiter.
3. Le diagnostic gaz et électricité étendu
Jusqu’à présent, seuls les logements dont les installations de gaz et d’électricité étaient âgées de plus de 15 ans devaient être soumis à un diagnostic. À partir du 1er juin 2021, cette obligation concerne également les installations qui ont entre 9 et 15 ans. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à des installations vétustes et à garantir la sécurité des occupants.
4. Le repérage amiante avant travaux (RAAT)
Pour lutter contre l’exposition à l’amiante lors de travaux de rénovation, le législateur a introduit une nouvelle obligation : le repérage amiante avant travaux (RAAT). Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié avant le début des travaux, afin d’identifier la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux susceptibles d’être impactés par les travaux.
Cette obligation concerne tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, qu’ils soient destinés à la vente ou non. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles.
5. La prise en compte des risques naturels et technologiques
Un autre diagnostic obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier est l’état des risques et pollutions (ERP), qui informe l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le logement est exposé. Depuis le 1er juin 2020, cette obligation a été étendue aux biens situés dans des zones à potentiel radon, un gaz radioactif d’origine naturelle présent dans certaines régions.
6. L’information sur les nuisances sonores
Enfin, une nouvelle obligation a été mise en place pour les vendeurs de biens immobiliers situés dans une zone d’exposition aux nuisances sonores liées aux transports terrestres ou aériens : ils doivent désormais fournir à l’acquéreur un document d’information sur les nuisances sonores (DINSA). Ce document doit être annexé au contrat de vente et contient des informations sur l’exposition du bien au bruit, ainsi que sur les protections éventuelles mises en place.
7. Des professionnels certifiés pour réaliser les diagnostics
Pour garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics immobiliers, il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Celui-ci doit être indépendant et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Son rôle est non seulement de réaliser les diagnostics obligatoires, mais également d’accompagner et de conseiller les vendeurs sur les travaux éventuels à réaliser pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Face à ces nouvelles obligations, il est important pour les vendeurs de bien s’informer et de se préparer en amont de la vente. Un logement bien diagnostiqué et conforme aux normes en vigueur sera plus attractif pour les acquéreurs, et permettra d’éviter d’éventuelles contestations ultérieures.